Quelles sont les mentions légales essentielles pour une boutique en ligne ? En tant que propriétaire d’un e-shop, tu es soumis à plusieurs obligations juridiques pour protéger les droits de tes clients (et les tiens !).
La création d’un site de vente en ligne implique de nombreuses règles juridiques à respecter afin d’assurer la sécurité des données partagées et la confiance de tes consommateurs.
Voyons ensemble 3 mentions légales essentielles dans cet article : la politique de confidentialité, les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les mentions légales essentielles pour une boutique en ligne : la présentation de l’entreprise.
Les informations légales essentielles sont communément appelées les « mentions légales« .
Bien que cela paraisse logique, il est obligatoire d’afficher sur ta boutique en ligne la présentation de ton entreprise.
Ton entreprise : mentions légales essentielles pour une boutique en ligne.
Cette mention doit comprendre les informations suivantes :
- Le nom de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur.
- La forme juridique et le capital social de ton entreprise (par exemple : SAS, SARL, …);
- L’adresse postale de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur.
- Le numéro de téléphone de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur.
- Le numéro “RCS” (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou “RM (Répertoire des Métiers) de l’entreprise ou d’immatriculation de l’auto-entrepreneur.
- Le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise est soumise à la TVA.
- Le nom du (de la) directeur(rice) des publications postées sur le site.
Il est important de mentionner ces informations afin que les visiteurs de ton site web puissent te contacter facilement en cas de besoin.
Ton hébergeur.
Mais ce n’est pas tout ! La loi te demande aussi de communiquer dans tes mentions légales, des informations sur l’hébergeur de ton site, même si l’hébergement est gratuit.
Les mentions à indiquer :
- Nom de l’hébergeur.
- Sa forme juridique (par exemple : SAS, SARL, …).
- l’adresse.
- le numéro de téléphone.
Ensuite il est possible, mais pas obligatoire, d’ajouter dans tes mentions légales d’autres informations. Comme, par exemple, les droits de propriété intellectuelle de tes contenus, marques, logos, images, …
Les “mentions légales” doivent être accessibles à tous moments et facilement, sur ton e-shop.
Elles sont faciles à mettre en place donc n’attends plus pour les ajouter à ton site de vente en ligne car si tu ne le fais pas, tu risques la prison, oui oui, pendant un an et une amende de 75 000 € d’amende en tant qu’auto-entrepreneur et de 375 000 € en tant que dirigeant d’entreprise !
La politique de confidentialité.
La politique de confidentialité est un élément essentiel pour les boutiques en ligne.
Elle informe les visiteurs et les clients sur les données personnelles collectées, leur traitement, leur stockage et leur utilisation.
Elle doit également contenir des informations sur les cookies et les traceurs utilisés sur ton site.
Ainsi, la politique de confidentialité doit être claire et facilement accessible pour les clients et les visiteurs de ta boutique en ligne.
Les éléments de ta Politique de Confidentialité.
Voici quelques éléments à inclure dans ta politique de confidentialité :
Les mentions légales essentielles pour une boutique en ligne : les données collectées.
Les informations personnelles collectées auprès des clients doivent être clairement mentionnées. Il s’agit forcément de données d’identification telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, même l’adresse IP de tes clients …
La finalité de la collecte des données.
Explique pourquoi tu collectes ces données personnelles. Est-ce pour gérer les commandes ? Envoyer une newsletter ? Lancer une enquête de satisfaction ? Ou encore pour optimiser l’expérience client sur ton site ?
La sécurité des données.
Assure-toi de mentionner comment tu protèges les données personnelles de tes clients. Toi seul (ou ton entreprise) puisse seulement y accéder. Cela passe aussi par le niveau de sécurité que tu as prévu sur ton site. Tu sais, les protocoles informatiques qui permettent d’avoir le « S » du « HTTPS » dans l’adresse URL !
La durée de conservation des données.
Indique pendant combien de temps tu conserves les données personnelles de tes clients. Parfois, la durée est limitée par la loi, dans les autres cas il t’appartient de déterminer cette durée en fonction de la finalité du traitement (tu sais la raison pour laquelle tu utilises les données personnelles).
Les droits des clients.
Informe les clients de leurs droits concernant leurs données personnelles, tels que par exemple le droit d’accéder à leurs données, de les modifier ou de les supprimer.
Les sous-traitants.
Indique auprès de quelle entreprise tu donnes accès aux données personnelles de tes clients et pour quelle finalité tu le fais.
Attention, les applications, logiciels et autres outils informatiques qui ont accès aux données personnelles de tes clients sont considérés comme des sous-traitants.
Le RGPD impose que les sous-traitants soient situés en Europe. Ou alors respectent des réglementations suffisamment protectrices, s’ils sont situés hors Europe.
Donc la question à te poser lorsque tu choisis tes outils et logiciels est de savoir où est-ce qu’ils stockent leurs données ?
Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il est important de souligner que la politique de confidentialité doit être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Le RGPD impose des règles strictes sur la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
Si tu traites des données de clients européens, tu dois t’assurer que ta politique de confidentialité est conforme au RGPD.
Les conditions générales de vente (CGV).
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document juridique qui réglemente la relation entre le client et le vendeur.
Elles précisent les conditions de vente et les droits et obligations de chaque partie. Comme la politique de confidentialité, les CGV doivent être claires et compréhensibles pour les clients.
Les éléments de tes CGV.
Voici quelques éléments à inclure dans tes CGV :
- Les informations sur l’entreprise : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro SIRET.
- Les caractéristiques des produits : précise les caractéristiques des produits vendus, telles que la qualité, la quantité, le prix, …
- Le processus de commande : explique comment les clients peuvent passer commande, comment les paiements sont effectués et quelles sont les modalités de livraison.
- Les conditions de paiement : précise les modalités de paiement acceptées (carte bancaire, PayPal, virement bancaire, …) et quand le paiement est demandé.
- Les délais de livraison : indique les délais de livraison estimés ainsi que les éventuels frais de livraison.
- Les conditions de retour et de remboursement : précise les conditions de retour et de remboursement des produits en cas d’insatisfaction ou de défaut ou bien en cas de rétractation du client.
- Les garanties : si tu proposes des garanties pour tes produits, précise-les dans les CGV.
- La médiation : en cas de litige avec tes clients consommateurs.
Il est important de souligner que les CGV doivent être affichées et être acceptées par le client avant la finalisation de la commande. Il est possible de les faire accepter de différentes manières : sous forme de cases à cocher ou de boutons à cliquer.
En plus de les afficher au moment où le client passe commande, les CGV doivent être indiquées sur un support durable, comme en pied de page de ton site de vente en ligne.
Si les CGV ne sont pas transmises à tes clients consommateurs, tu risques 15 000 € en tant qu’auto-entrepreneur et 75 000 € si tu as une société.
Les conditions générales d’utilisation (CGU).
Les conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site web par les visiteurs et les clients.
Les éléments de tes CGU.
Voici quelques éléments à inclure dans tes CGU :
- Les informations sur l’entreprise : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro SIRET.
- Les conditions d’utilisation du site : explique les règles à suivre pour utiliser le site web, telles que l’interdiction de publier du contenu illégal ou offensant.
- La propriété intellectuelle : précise les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site web, tels que les images, les vidéos ou les textes.
- Les liens hypertextes : indique les règles concernant les liens hypertextes vers d’autres sites web.
- La responsabilité : précise les conditions de responsabilité de l’entreprise en cas de dommage causé aux utilisateurs du site web.
Il est important de souligner que les CGU ne sont pas obligatoires contrairement aux trois autres textes vus précédemment.
Mais lorsque ton site de vente en ligne, prévoit l’accès à un membership, à des contenus, à une formation, à des groupes de discussion ou bien encore à des outils collaboratifs, il est recommandé d’avoir des CGU.
En effet, les CGU poseront des règles claires sur la manière dont tes clients utiliseront les services et produits que tu rends accessible depuis ton site.
Elles permettront aussi de prévenir les éventuels usages non autorisés sur tes contenus et garantiront le respect de la loi vis-à-vis de certains agissements illicites.
Les mentions légales essentielles pour une boutique en ligne en France.
En résumé, les informations légales décrites dans cet article sont un élément indispensable pour les boutiques en ligne professionnelles.
Les mentions légales, la politique de confidentialité, les CGV et les CGU sont des documents juridiques qui permettent de réglementer la relation entre le client et le vendeur, de protéger les données personnelles des clients et de clarifier les règles d’utilisation du site web.
Ces documents doivent être clairs, accessibles et conformes aux règles juridiques en vigueur en France.
Ils doivent être personnalisés en fonction de ton propre business. Pour cela, nous t’invitons à personnaliser tes mentions légales en ligne. Laisse-toi guider pour créer tes documents juridiques en quelques minutes !
Sources utiles :